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1 délai de prescription
délai de prescription -
2 délai de prescription
Dictionnaire de droit français-russe > délai de prescription
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3 délai de prescription
сущ.юр. срок давностиФранцузско-русский универсальный словарь > délai de prescription
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4 délai de prescription
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > délai de prescription
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5 expiration du délai de prescription
Dictionnaire de droit français-russe > expiration du délai de prescription
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6 prolongation du délai de prescription
Dictionnaire de droit français-russe > prolongation du délai de prescription
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7 prescription
prescription [pʀεskʀipsjɔ̃]feminine nouna. prescription ; ( = recommandation) recommendation• il y a prescription maintenant... (hum) it's ancient history now...* * *pʀɛskʀipsjɔ̃1) Médecine prescription; ( sur un emballage)‘se conformer aux prescriptions du médecin’ — ‘to be taken in accordance with doctor's instructions’
2) ( ordre) prescript* * *pʀɛskʀipsjɔ̃ nf1) (= instruction) order, instruction2) MÉDECINE, DROIT prescription* * *prescription nf1 Méd prescription; ( sur un emballage) ‘se conformer aux prescriptions du médecin’ ‘to be taken in accordance with doctor's instructions’;2 ( ordre) prescript;3 Jur ( de droit) prescription; (de peine, crime) limitation of action by lapse of time; ( de dette) barring by lapse of time; délai de prescription period of limitation.[prɛskripsjɔ̃] nom fémininprescription de la peine lapse ou lapsing of the sentencey a-t-il prescription pour les crimes de guerre? is there a statutory limitation relating to war crimes?2. [instruction]se conformer aux prescriptions to conform to instructions ou regulations[ordonnance] prescription -
8 délai
délai [deele]〈m.〉1 termijn ⇒ tijd, tijdsbestek2 uitstel ⇒ vertraging, oponthoud♦voorbeelden:délai de livraison • levertijddélai de préavis • opzegtermijndélai de prescription • verjaringstermijnà bref délai • binnenkortdans les plus brefs délais • zo spoedig mogelijkdans les délais • op tijdsans délai • dadelijk -
9 délai
m1) срокcompter un délai — исчислять срок;
compter dans le délai — засчитывать в срок;
dans un délai de... — в... срок;
faire courir un délai — являться начальным моментом течения срока;
impartir un délai — предоставлять срок;
laisser passer un délai — пропускать срок;
2) отсрочкаaccorder un délai — предоставлять отсрочку;
sans délai — без промедления, незамедлительно
•- délai de l'actiondélai de prévenance du non-renouvellement — срок предупреждения о невозобновлении срочного трудового договора
- délai d'ajournement
- délai d'appel
- délai d'atermoiement
- délai d'attente
- délai d'attribution de l'indemnité
- délai de carence
- délai de comparution
- délai contentieux
- délai conventionnel
- délai de distance
- délai d'épreuve
- délai équitable
- délai d'exécution
- délai expiré
- délai de faveur
- délai fixe
- délai fixé par jours
- délai fixé par le juge
- délai franc
- délai de franchise
- délai de garantie
- délai de grâce
- délai imparti
- délai imparti par la loi
- délai pour intenter une action
- délai judiciaire
- délai légal
- délai de livraison
- délai moratoire
- délai d'opposition
- délai de payement
- délai de péremption
- délai du pourvoi
- délai de pourvoi en cassation
- délai de préavis
- délai préfix
- délai de prescription
- délai prescrit
- délai de présentation
- délai de prestation
- délai du prêt
- délai de prévenance
- délai de prévenance de terme
- délai de priorité
- délai de procédure
- délai de protection
- délai de protestation
- délai du protêt
- délai raisonnable
- délai de réclamation
- délai du recours contentueux
- délai de règlement
- délai de remboursement
- délai de repentir
- délai de rigueur
- délai de route
- délai des staries
- délai supplémentaire
- délai de sursis
- délai de tolérance
- délai de validité
- délai de viduité
- délai de vie -
10 délai
delɛm1) ( date) Termin mdélai de circulation — ECO Laufzeit f
2) ( laps de temps) Frist f3)délai probatoire — JUR Bewährungsfrist f
4) ( retard) Verzug mdélaidélai [delε]1 (temps accordé) Zeit féminin, Zeitspanne féminin; (date butoir) Frist féminin; Beispiel: dernier délai äußerste Frist; Beispiel: disposer d'un délai de sept jours sieben Tage Zeit haben►Wendungen: à bref délai kurzfristig; dans les plus brefs délais innerhalb kürzester Frist; dans les délais termingerecht; dans un délai de innerhalb von; sans délai unverzüglich -
11 prescription
nf.dr. qonun bo‘yicha belgilangan muddat, vaqt; délai de prescription davo muddati; on ne peut plus le poursuivre, il y a prescription uni ta'qib qilib bo‘lmaydi, muddat o‘ tdi.nf. ko‘rsatma, yo‘l-yo‘riq, maslahat; les prescriptions d'un médecin vrach ko‘rsatmasi, retsept. -
12 délai m de prescription
Le dictionnaire commercial Français-Russe > délai m de prescription
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13 давность
ж.1) ( отдаленность) ancienneté f2) юр. prescription fза сроком давности — au-delà du delai de prescription -
14 expiration
fистечение срока; истечение срока действия ( правоустанавливающего акта)- expiration de brevet
- expiration du contrat
- expiration du délai
- expiration du délai de prescription
- expiration de la durée
- expiration du mandat
- expiration de la prescription
- expiration de la validité -
15 prolongation
fпродление, пролонгация- prolongation du délai de prescription
- prolongation de durée
- prolongation tacite
- prolongation de validité -
16 срок
м.1) ( промежуток времени) délai mв кратчайший срок — dans le plus court ( или bref) délaiсроком до... — valable jusqu'à...сроком на 30 дней ( о векселе) — à trente jours de date ( или d'échéance)по истечении срока — à l'expiration du terme, le terme passéсрок действия контракта — durée f (de validité) d'un contrat2) (дата, предельный момент) terme m; échéance f (векселя, платежа)в срок, к сроку — au terme fixéкрайний срок — dernier terme, terme de rigueur, délai-limite m (pl délais-limites)срок давности юр. — prescription f•• -
17 point
m1) пункт ( географический)2) пункт ( в документе); вопрос•- point commun
- point contesté
- point de la demande
- point de départ
- point de départ du délai
- point de départ des intérêts
- point de départ de la préscription
- point de destination
- point de droit
- point d'entrée
- point de fait
- point frontière
- point du litige
- point de livraison
- point d'ordre
- point de retraite
- point de sortie
- point de transit international
См. также в других словарях:
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PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
PRESCRIPTION PÉNALE — Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s’exercer parce qu’un certain délai s’est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère… … Encyclopédie Universelle
Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription … Wikipédia en Français
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Prescription de l'action publique — ● Prescription de l action publique extinction des poursuites pénales à l issue d un délai s écoulant après la date du dernier acte de poursuite (10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions). [La prescription est… … Encyclopédie Universelle
